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l'absence de affliction d'ancienneté minimale : vous pouvez ainsi percevoir une indemnité complémentaire de la portion de votre employeur même si vous ne justifiez pas de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
Il n’existe pas de nombre de jours minimal pour se mettre en arrêt maladie. En revanche et sauf accord collectif contraire, un salarié en arrêt maladie doit attendre un délai de carence de 3 jours. Cela signifie qu’il n’est pas indemnisé sur les jours couvrant ce délai.
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Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
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D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à situation d’être au moins aussi favorables que le Code du travail. Plusieurs cas de determine peuvent se présenter :
Suivre l'avancement de votre demande : Après avoir soumis votre demande, il est significant de suivre son avancement.
Cerfa n° 14611 - Demande de réquisition de passage - posting L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Si votre Conference collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut cerfa maladie que cette info soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.
Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les two ans qui suivent.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Remplir un formulaire de demande : Vous devrez remplir un formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Ce formulaire est généralement disponible sur le web page Net de l'organisme d'assurance maladie ou peut être obtenu en personne dans leurs locaux.